01 85 53 20 15

Objet de votre demande

Informations personnelles

01 85 53 20 15
1 Place du Général Leclerc
94160 SAINT MANDÉ
01 85 53 20 15
Maître Gaëlle Zafrani
Avocate au Barreau du Val de Marne Demander une consultation
Maître Gaëlle Zafrani à Saint Mand
01 85 53 20 15
Vous appréciez, partagez !
Gaëlle Zafrani Phone01 85 53 20 15
Adresse1 Place du Général Leclerc
94160 SAINT MANDÉ

Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Créteil

Avocat à Saint Mandé, Maître Gaëlle ZAFRANI exerce une profession libérale pour laquelle le professionnel fixe librement ses honoraires, en accord avec le client. Un premier rendez-vous permet au client d’exposer sa problématique et, lorsque les grandes orientations stratégiques sont définies, l’Avocat et le client s’accordent sur les honoraires. La convention d’honoraires, un document écrit et signé par les deux parties, détermine le mode de calcul et de paiement des honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Créteil.

La rémunération de l’Avocat

Les honoraires de l’Avocat sont établis à partir de différents critères, dont la nature de l’affaire à traiter, sa complexité et sa durée probable, les enjeux qu’elle soulève. La notoriété du cabinet d’Avocat, sa spécialisation ainsi que son expérience contribuent également à la fixation des honoraires de l’Avocat. La rémunération couvre les charges générales de l’Avocat et de son cabinet, ainsi que les frais et autres dépenses inhérentes au dossier : recherche documentaire, rendez-vous, enquête, déplacements, voyages, recours à des experts, notaire, huissier… L’Avocat indique au client qu’il paie ce type de charges liées au traitement de son dossier.

Les conventions d’honoraire

Le calcul des honoraires s’effectue selon trois différentes méthodes. Celle qui est retenue est mentionnée dans la convention d’honoraires.
  • Au temps passé
L’Avocat utilise un tarif horaire qui sera multiplié par le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier du client.
  • Au forfait
Dès la signature de la convention d’honoraires, le montant est fixé pour une prestation globale. En cas d’ajout de prestation en cours de traitement, une autre convention est établie.
  • Au résultat
La rémunération au résultat uniquement est interdite en France. L’Avocat et le client conviennent d’un premier montant (au temps passé ou forfaitaire) puis selon le résultat de l’affaire, un montant supplémentaire sera versé par le client à l’avocat.

 La contestation des honoraires L’aide juridictionnelle

L’accès à la justice est un droit fondamental. C’est dans cet esprit que l’Etat fournit l’aide juridictionnelle – un soutien financier - aux justiciables dont les revenus ne suffisent pas pour mener une action en justice. Pour en bénéficier, le demandeur doit répondre à certains critères. Il présente un dossier avec des pièces justificatives aussi bien de ses revenus que de l’affaire pour laquelle il a besoin de la justice. L’aide financière accordée se situe dans une fourchette de barème mise à jour chaque année. L’argent sert à payer les frais d’un procès, la rémunération d’un Avocat, la rédaction d’acte, etc. Les personnes ayant un contrat d’assurance protection juridique ne peuvent pas accéder à l’aide juridictionnelle.
 

La contestation des honoraires

La contestation des honoraires est présentée devant le médiateur de la consommation, dans un premier temps. Si la démarche échoue, le client s’adresse au Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont relève l’Avocat concerné.
Lorsqu’il saisit le médiateur de la consommation, le plaignant doit avoir déjà effectué des démarches de recherche de solution concertée : courrier envoyé à l’Avocat avec les décomptes, pièces comptables, etc. Le dossier de saisine du médiateur (par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception) contient toutes les pièces justificatives. Le médiateur convoque ensemble ou séparément les parties afin de confronter leurs avis respectifs. Il recherche une solution amiable, et à défaut, le médiateur peut se prononcer, en estimant les faits et les intérêts de chaque partie. La contestation de la décision du médiateur se fait devant le Bâtonnier. La saisine est concrétisée par lettre recommandée avec les pièces justificatives du litige. Le Bâtonnier procède également à des entretiens pour trouver une solution. Si les parties s’accordent, la convention est rédigée dans le respect de la loi en vigueur. A défaut, le Bâtonnier statue et communique sa décision aux parties. Lorsque les parties acceptent la solution du Bâtonnier, il faut la mettre en œuvre. En cas de contestation, c’est le Premier Président de la Cour d’Appel qui est compétent pour juger du litige.


 
MAÎTRE GAËLLE ZAFRANI
Avocate au Barreau du Val de Marne