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Maître Gaëlle Zafrani
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Avocat en droit pénal général à Saint Mandé près de Créteil

Le droit pénal prévoit et sanctionne les actes commis en violation de la loi. Ces actes comprennent l’infraction, punissable d’amende, le délit et le crime qui peuvent être sanctionnés par l’emprisonnement.
 Maître Gaëlle ZAFRANI, Avocat à Saint Mandé, met ses compétences dans ce domaine à votre service, que vous soyez auteur ou victime de l’infraction pénale :
 
  • Pour l’auteur d’infraction pénale :
    • Conseils et assistance à toutes les phases de la procédure pénale : garde à vue, comparution immédiate
    • Défense et requête pour obtenir l’aménagement de la peine
       
  • Pour la victime d’infraction pénale :
    • Conseils et assistance lors de la constitution partie civile
    • Accompagnement et défense des droits pour l’indemnisation de la victime
Avocat pénaliste, le cabinet d’avocat au Barreau de Créteil intervient avec rigueur et pugnacité pour résoudre votre problématique en matière pénale.
 

 La défense pénale du prévenu La victime et la constitution de partie civile

La victime d’infraction pénale subit un préjudice moral, psychique et/ou corporel. Pour obtenir réparation du préjudice subi, la victime doit établir rapidement un certificat médical attestant de son état sitôt après les faits reprochés à l’auteur d’infraction pénale. Elle doit également déposer sans délai une plainte auprès des forces de police et de gendarmerie ou auprès du Procureur de la République, via le greffier en chef du tribunal. La victime peut commencer à qualifier les actes qui se sont produits. Elle peut également considérer la citation directe, lorsque la victime connaît le nom de l’auteur d’infraction pénale. Avec l’aide de l’avocat en droit pénal à Saint Mandé, la victime d’infraction pénale va qualifier l’infraction qui s’est produite. Assistée par l’avocat, la victime effectue la constitution partie civile au procès pénal qui juge le prévenu. Pour obtenir le paiement des dommages intérêts, la victime se présente auprès de la CIVI, la Commission d’indemnisation de la victime d’infractions, présente dans chaque Tribunal de Grande Instance. Si la CIVI ne peut pas indemniser la victime, il lui faut se tourner vers le SARVI (Service d’aide au recouvrement de la victime d’infraction). Le paiement peut également se faire par l’assurance de l’auteur de l’infraction pénale.


La défense pénale du prévenu

L’auteur d’infraction pénale est maintenu en garde à vue pour les besoins de l’enquête : l’avocat en droit pénal peut intervenir dès cet instant. Le Procureur de la République analyse le dossier du prévenu et décide de la suite à donner. La comparution immédiate consiste à présenter le prévenu sans délai devant la juridiction judiciaire, correctionnelle ou criminelle, selon la gravité de l’acte.
La comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une option pour accélérer le cours de la justice : devant des faits indiscutables, le Procureur de la République propose au prévenu de reconnaître sa culpabilité. En cas d’accord, il propose une ou deux sanctions à accomplir (emprisonnement) ; le prévenu, assisté par son avocat, dispose d’un délai de réflexion avant de répondre. S’il accepte, le Procureur de la République transmet le dossier au juge en lui présentant une requête en homologation. Si le juge est d’accord avec les faits et leur qualification, ainsi que les sanctions, il délivre l’ordonnance d’homologation qui produit les mêmes effets qu’un jugement.
Le Procureur de la République peut suivre la procédure habituelle, c’est-à-dire mener le prévenu devant le tribunal correctionnel pour un délit et devant la cour d’assises en cas de crime. L’avocat pénaliste assiste et défend son client en toutes circonstances et devant toutes les juridictions saisies.

 Les mesures d’aménagement de peine Les mesures d’aménagement de peine

La personne en détention a le droit de bénéficier des services d’un avocat. Ce dernier défend les droits et les intérêts de son client, même en détention. C’est le cas lorsque l’Avocat présente une requête en aménagement de la peine au bénéfice du client. Ces mesures servent à améliorer les conditions de détention du prisonnier, en réduisant notamment le temps d’emprisonnement. Ainsi, la semi-liberté permet au prisonnier de sortir de prison et de revenir à l’heure convenue. Le placement à l’extérieur est possible lorsque le prisonnier ne présente aucun danger. Le port de bracelet électronique permet au prisonnier de circuler sans surveillance dans un périmètre limité. La suspension de peine est la fin prématurée de l’emprisonnement, de manière définitive ou non. La libération conditionnelle met fin à l’emprisonnement, sous des conditions comme son nom l’indique.
L’Avocat en droit pénal à Saint Mandé intervient en aménagement de la peine pour que le client puisse retourner à une vie normale dans les meilleurs délais.

 

 

MAÎTRE GAËLLE ZAFRANI
Avocate au Barreau du Val de Marne