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Maître Gaëlle Zafrani
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Avocat en droit de la famille à Saint Mandé près de Créteil

Le droit de la famille régit les relations juridiques et patrimoniales entre les personnes liées par une parenté (filiation, alliance, collatéraux…).
Avocat à Saint Mandé, Maître Gaëlle ZAFRANI vous assiste et vous conseille sur ces problématiques liées à la famille :
  • Conseils et défense quelle que soit la procédure de divorce : divorce amiable, divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Défense et assistance pour l’obtention du droit de garde et l’attribution du droit de visite
  • Conseils et assistance pour toute forme d’adoption
  • Assistance, conseils, information relative à la reconnaissance en filiation
  • Démarche, assistance et conseils pour la contestation de filiation
  • Défense et conseils lors de l’ouverture de la succession
  • Conseils, assistance et défense lors de contestation de la succession
 
Maître Gaëlle Zafrani vous reçoit dans son cabinet d’avocat au Barreau de Créteil pour le traitement de votre dossier lié au droit de la famille.
 Le droit du divorce
Le droit du divorce
Le droit du divorce rassemble les lois et règlements applicables à la procédure de divorce et aux effets de cette séparation définitive du couple marié.
  • La séparation du couple, le divorce s’effectue selon quatre possibilités :
    • Divorce par consentement mutuelle (divorce amiable) : ayant réglé les conséquences du divorce (garde des enfants, répartition des biens), les époux ont signé ensemble la convention de divorce, contresignée par leur avocat respectif. Ce document est remis au notaire pour faire office de minute. La procédure ne passe pas devant le juge, sauf si un enfant mineur demande à être auditionné.
    • Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord pour divorcer, mais n’ont pas résolu les conséquences de leur séparation.
    • Divorce pour faute : l’un des époux a commis une faute (violation des obligations issues du mariage) que l’autre dénonce comme motif de divorce.
    • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : deux années consécutives au minimum de vie séparée et aucun des époux n’a tenté de reprendre la vie commune. 

Excepté le divorce amiable (par consentement mutuel), le Juge aux Affaires Familiales procède à une conciliation préalable des époux. La demande de divorce est introduite par l’Avocat de l’époux demandeur.
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  • La garde et l’entretien des enfants
Quand bien même les parents divorcent, l’autorité parentale continue de s’exercer. Le père et la mère exercent leurs droits et ont leurs obligations à l’égard de leurs enfants mineurs. Le divorce attribue le droit de garde des enfants à l’un des parents, donnant à l’autre le droit de visite. Les décisions importantes concernant l’enfant mineur sont prises conjointement et avec l’avis de l’enfant lorsqu’il peut l’exprimer. Le parent qui visite les enfants verse une pension alimentaire au titre de contribution financière à leur éducation et à leur entretien.

 Le droit de la succession Le droit de la filiation

Le droit de la filiation régit les relations entre un ascendant (père ou mère) et un descendant (enfant) ayant un lien de parenté direct, la filiation. Les enfants mineurs sont particulièrement considérés car jusqu’à la majorité, leur père ou mère est responsable de leur personne et de leurs actes. Le droit des mineurs constitue une branche de droit spécifique, très protectrice notamment dans son volet pénal (droit pénal des mineurs).

  • La procédure d’adoption
L’adoption est la création d’un lien de filiation fictif entre l’adoptant, une personne majeure et l’adopté, une personne qui peut être majeure ou mineure. L’adoption confère à l’adopté le statut d’enfant légitime, avec tous les droits y afférents. L’adoption simple maintient l’adopté dans sa famille d’origine, il peut être majeur ou mineur. L’adoption plénière dissout tout lien avec les parents d’origine de l’adopté qui doit être mineur. L’adopté bénéficie des droits de tout enfant légitime, né dans le mariage : port du nom, droit à l’éducation et à l’entretien, accès à l’héritage…
 
  • La reconnaissance et contestation de filiation
La reconnaissance de filiation accorde à la personne reconnue le statut d’enfant légitime. Ce statut donne le droit de porter le patronyme, d’obtenir des subsides pour un enfant mineur, de faire partie des héritiers légitimes. La recherche/reconnaissance de paternité et maternité est exercée par le parent présent pendant la minorité de l’enfant, celui-ci disposant à sa majorité de 10 ans pour continuer son action. La contestation de filiation se produit lorsqu’un individu veut rompre le lien de filiation qu’il estime erroné entre lui et une autre personne. Dans certaines situations, les personnes sans lien de parenté se comportent comme si leur filiation était avérée, c’est la possession d’état. Cette situation peut également faire l’objet de contestation. Ces actions ont pour effet de retirer la personne contestée du patrimoine familial, elle ne peut plus porter le patronyme, elle n’a plus accès à l’héritage ni assister à des événements unissant la famille.
Le droit de la succession
Le droit de la succession régit les modalités de transmission de patrimoine d’une personne à ses héritiers après son décès. Avec ou sans testament, les biens d’un individu reviennent à ses héritiers lorsqu’il décède. La loi accorde toutefois à chaque personne le droit de disposer de ses biens de son vivant à travers la donation, en d’autres termes, elle transfère la propriété d’un bien meuble ou immeuble lui appartenant.
 
  • Les démarches d’anticipation
De son vivant, la personne établit les règles de répartition de ses biens après son décès. Elle rédige son testament, sous seing privé ou auprès de son notaire. Elle peut aussi effectuer une donation à une personne. La fiducie est un contrat, consistant à donner tout ou partie de son patrimoine à quelqu’un afin qui va le faire fructifier et ce, au profit d’autres personnes. La tontine est une acquisition commune d’un bien dont les propriétaires bénéficient à titre indivis jusqu’à leur décès respectif. La personne survivante aux autres aura seule le titre de propriétaire unique de ce bien.
 
  • Les litiges de la succession

A l’ouverture de la succession, chaque héritier présumé prend ses marques, espérant être mentionné parmi les légataires (en cas de testament). Les litiges de la succession tiennent à la contestation de la succession, légitimité de l’héritier non-reconnu, validité du testament, recel successoral…. La loi propose une réserve héréditaire des biens de la personne défunte à accorder à ses enfants légitimes ou légitimés.

 

 

MAÎTRE GAËLLE ZAFRANI
Avocate au Barreau du Val de Marne